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DSN : obligation intermédiaire en avril 2015

Obligation intermédiaire en avril 2015 pour les Employeurs qui compte plus de 2 millions d’euros de cotisations et contributions sociales au titre de l’année 2013

DSN : obligation intermédiaire en avril 2015 Anticipation, pour certaines entreprises, de la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN).
La DSN (déclaration sociale nominative) deviendra la modalité unique de collecte de données sociales des entreprises et des associations par les organismes et administrations au 1er janvier 2016.
Pour permettre aux entreprises de se préparer dès maintenant à la DSN, le décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014 détermine les seuils annuels de cotisations et contributions sociales au-delà desquels les employeurs sont tenus d’effectuer la DSN à partir de la paie d’avril 2015. Sont concernés par ce passage anticipé à la DSN : ° les employeurs qui ont acquitté auprès de l’Urssaf et/ou de la MSA plus de 2 millions d’euros de cotisations et contributions sociales au titre de l’année 2013 ;
ainsi que les employeurs ayant acquitté auprès de l’Urssaf et/ou de la MSA plus d’un million d’euros de cotisations sociales au titre de l’année 2013 et qui ont recours à un tiers déclarant dont la somme totale des cotisations et contributions sociales dues pour l’ensemble de ses clients est égale ou supérieure à 10 millions d’euros au titre de l’année 2013.

La notion de tiers déclarant désigne une personne juridique physique ou morale qui assure, à titre professionnel, les déclarations sociales pour le compte de plusieurs entreprises clientes. Il s’agit par exemple de cabinets d'expertise comptable, d‘associations, centres de gestion agréés, de prestataires de service sur le domaine de la paie, etc.

Par contre, un groupe constitué de plusieurs sociétés est considéré comme un « déclarant direct » même s’il effectue de manière centralisée les déclarations pour les dites sociétés. Ces employeurs disposent de 6 mois, à compter de la publication du décret, pour mettre en place la DSN et se familiariser au dispositif. Une période de transition est prévue entre février et fin août 2015 que la DSN soit appliquée en option ou en application de l’obligation intermédiaire : une entreprise aura le choix d’émettre des DSN en mode phase 1 ou en mode phase 2.

A partir de septembre 2015, seule la phase 2 sera admise.
En cas de manquement à cette obligation, des pénalités seront applicables. Comment démarrer la DSN et bénéficier d’un accompagnement ?

  • Rendez-vous sur le site www.dsn-info.fr.
  • Puis remplissez le formulaire d’inscription en ligne. Vous bénéficierez alors d’un suivi personnalisé par un interlocuteur unique pour tous les organismes de protection sociale.
  • Inscrivez-vous en tant que déclarant à la DSN sur le site net-entreprises.fr. Une fois inscrit, vous pouvez transmettre votre première DSN produite par votre logiciel soit par dépôt de fichiers (adapté aux petites et moyennes entreprises) soit par transmission automatisée (conseillée pour les grandes entreprises).
Publié le 20 juillet 2015
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